Conditions générales de vente

1.  Objet du contrat et champ d’application

Les conditions générales (ci-après « CG ») s’appliquent aux travaux de planification et de conception, à la livraison ainsi qu’à l’installation de centrales solaires (ci-après les « prestations » ou individuellement la « prestation ») par Finergy SA, dont le siège se situe, En Courta Rama 4, 1163, Etoy, Suisse. L’application des conditions générales du co-contractant ainsi que toute dérogation aux CG nécessitent l’accord écrit et signé de Finergy SA.

2.  Contrat

Le contrat conclu entre FINERGY SA et le co-contractant est composé des documents suivants : (1) la commande et (2) les CG. En cas de conflit entre ces documents, les termes de la commande prévaudront.

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3.  Obligations du co-contractant

Le co-contractant s’engage à fournir les informations nécessaires afin d’assurer une exécution correcte du contrat. Le co-contractant s’engage également à procéder à la réception des prestations de Finergy SA dès leur exécution.Le co-contractant est tenu à ses frais de s'assurer auprès d’un spécialiste que les parties du bâtiment ou de la construction, sur lesquelles les éléments de la centrale solaire sont fixés, supportent la charge supplémentaire des installations et qu’elles respectent les normes de sécurité pour entreprendre les travaux d’installations.
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Une fois l’ouvrage livré, le client garantit en tout temps l’accès direct aux installations et aux relevés de mesures du gestionnaire de réseau de distribution. Le co-contractant est tenu de faire contrôler préalablement l’étanchéité des surfaces sur lesquelles les installations photovoltaïques vont être fixées et, le cas échéant, d’entreprendre les assainissements nécessaires avant leur pose. Finergy SA décline toute responsabilité en cas de problèmes d’étanchéité pouvant apparaître à terme sur ces surfaces. Si le co-contractant ne remplit pas les obligations précitées, Finergy SA a le droit de résilier le contrat dans la mesure où elle est empêchée d’exécuter ses obligations.

4.  Le prix

Le prix est défini dans la commande. Sauf disposition contraire convenue entre les parties, le prix est fixe. Tous les prix sont compris en CHF, TVA et autres taxes incluses. Tous frais et coûts non expressément stipulés dans l’offre ou la commande ne sont pas inclus dans le prix, notamment a) Les taxes administratives et cadastrales ; b) Les émoluments pour l'approbation des plans et le contrôle ESTI (instal. >30 kWc) et pour la certification de l'installation par un organisme indépendant (instal. >30 kWc) ; c) Les frais liés à l’établissement et la délivrance du permis de construire ; d) Les frais de câblage Ethernet jusqu'à l'onduleur en cas d'utilisation d'un système de monitoring ; e) Les frais de contrôle de réception (instal. >30 kWc) ; f) Les travaux de ferblanterie et d’étanchement non explicitement mentionnés dans l'offre ; g) La connexion internet pour le monitoring (frais abonnement et carte SIM) ; h) Les frais relatifs à des modifications demandées par le gestionnaire de réseau (par ex : changement du câble d'introduction, renforcement de la ligne et de l'introduction, installation compteur) ; i) Les coûts de travaux supplémentaires exigés par les normes incendie ou d’assurance (paratonnerre, local anti feu etc.) ; j) Les coûts liés à l’installation de compteurs spécifiques imposée par le fournisseur électrique.

Le paiement du prix s’effectue selon un calendrier des paiements figurant dans la commande. En cas de modification du projet ou de modification des délais convenus entre les parties, l’échéancier des paiements doit être adapté par accord mutuel. 

Une fois la marchandise livrée, le co-contractant n’est plus autorisé à se prévaloir de l’exception d’inexécution de l’article 82 CO. Sauf disposition contraire convenue entre les parties par écrit, toute retenue ou déduction par le co-contractant sur le prix de la facture finale est exclue.   

Si le co-contractant n’a pas payé les montants dus à la date d’échéance et s’il n’a pas contesté de manière justifiée ces montants par courrier recommandé adressé au siège de Finergy SA, le co-contractant prend à sa charge la totalité des frais qui sont supportés par Finergy SA du fait du retard. En particulier, le co-contractant doit à Finergy SA un intérêt de retard de 5% l’an sur le montant impayé dès la date d’échéance ainsi que les frais du deuxième rappel d’un montant de CHF 20.- et les frais de sommation d’un montant de CHF 30.-. 

Le prix peut varier pour les raisons suivantes :      

- Coûts supplémentaires liés à des changements nécessaires, des modifications de commande, des retards dans le programme de construction qui ne sont pas imputables à Finergy SA ni aux sous-traitants participant à l’exécution du projet ;     
 - Coûts supplémentaires dus à des mesures d’assainissement nécessaires ou des mesures imprévues liées au bâtiment existant ;     
 - Coûts supplémentaires liés à des frais administratifs ou à des modifications techniques nécessaires à apporter aux lignes d’alimentation électriques entre l’immeuble et la centrale électrique ;      
- Coûts supplémentaires liés à des impôts, taxes ou émoluments non connus à l’entrée en vigueur du contrat, respectivement qui ont augmenté suite à l’entrée en vigueur du contrat ;     
 - Coût d’inflation en ce qui concerne les services pour lesquels une clause spéciale d’inflation a été prévue ;      
- Coûts supplémentaires liés à une hausse de prix, une modification de délai ou une annulation dans une commande causée par la survenance d’un motif non-imputable à Finergy SA, telle que l’annulation de la commande par un fournisseur. 

Selon la disponibilité du matériel, Finergy SA se réserve la possibilité de remplacer le matériel indiqué dans l’offre ou la commande par du matériel équivalent en origine et performance. En cas de remplacement de modules, une variation de puissance de plus ou moins 5% est réputée équivalente en performance. Les marchandises livrées restent la propriété de Finergy SA jusqu’au paiement intégral de toutes les créances liées à la relation d’affaires. Finergy SA peut demander l’inscription de sa créance au registre des pactes de réserve de propriété à ses frais. En cas de non-paiement intégral du prix, elle est autorisée à reprendre la marchandise déjà livrée.

5.  Modifications

Des modifications nécessaires comprennent :     

- Les modifications dues à un cas de force majeure ou d’autres circonstances qui n’ont pas été occasionnées par Finergy SA, en particulier en raison de nouvelles exigences légales ;     
 - Les mesures nécessaires de réaménagement ou de mesures imprévues pour les bâtiments existants ;     
 - Les modifications techniques nécessaires à apporter sur les lignes d’alimentation électriques entre une propriété et une centrale électrique ;      
- Les changements de délais pour lesquels Finergy SA n’est pas responsable ;      
- Les diminutions du nombre de panneaux avec adaptation des onduleurs et du système de fixation exigées par les fournisseurs après confirmation de la commande ;     
 - Les modifications ou renforcements du réseau électrique dus à l’ajout d’une nouvelle installation et devant être entrepris par le gestionnaire de réseau, aucune nouvelle installation ne peut être installée sans l’aval préalable du gestionnaire de réseau ; 

Finergy SA s’engage à apporter les modifications nécessaires au projet et à informer rapidement le co-contractant. Des frais et coûts supplémentaires occasionnés par les modifications nécessaires seront répercutés sur le prix. Si les modifications nécessaires influencent l’offre de manière significative, Finergy SA soumettra une nouvelle offre au co-contractant.

Le co-contractant peut demander à tout moment des modifications aux conditions spécifiées dans la commande.  Les demandes de modifications doivent être communiquées à Finergy SA dès que possible. Finergy SA informera le co-contractant des effets possibles de ces modifications sur l’échéancier de la prestation. Les modifications doivent être demandées par écrit et acceptées par écrit.Finergy SA présentera au co-contractant dès que possible une offre ferme pour les modifications demandées par le co-contractant, le cas échéant, conjointement avec un échéancier mis à jour.
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Tous les coûts dus à l’inflation qui sont occasionnés par l’ajustement de l’échéancier, une éventuelle indemnité pour les frais déjà financés par Finergy SA et d’autres coûts indirects seront estimés et portés à la connaissance du co-contractant au moment de l’offre modifiée. L’acceptation de l’offre donnera lieu à un ajustement correspondant du prix et du calendrier si nécessaire.   L’acceptation de la nouvelle offre comprend également l’acceptation des coûts supplémentaires liés à la modification.

Si le co-contractant renonce à l’exécution de la modification, Finergy SA a droit à une indemnité pour le travail lié à la préparation de l’offre modifiée. Il en va de même pour toutes les études et projets particulièrement complexes associés à des demandes de modifications. Finergy SA est autorisée à apporter des modifications mineures à la conception du projet qui font partie des documents contractuels, à condition que les modifications apportées ne compromettent pas la fonctionnalité et la qualité du projet et n’entraînent pas des frais supplémentaires au co-contractant ou d’autres désavantages. 
D’autres modifications proposées par Finergy SA ne seront exécutées que si le co-contractant approuve l’offre dans le délai spécifié à cet effet. L’acceptation de la modification proposée se traduira par un ajustement du prix. La réduction des coûts n’entraîne cependant aucune réduction des prix. 

En cas de modifications nécessaires du contrat, Finergy SA se réserve le droit de réclamer une indemnité pour les frais supplémentaires occasionnés par la préparation de l’offre modifiée ainsi que la planification, la coordination, la gestion, la mise en œuvre et l’adaptation de la documentation. Ces frais supplémentaires s'additionnent aux frais de livraison. 

6. Revenus de la production d’énergie

Les projections de revenus de la vente d’énergie lors de la planification d’une centrale solaire sont fournies par Finergy SA au co-contractant à titre indicatif sur la base de simulations.
Finergy SA ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’éventuelles différences entre les revenus effectifs et les revenus simulés. 
Le rachat par le fournisseur électrique de l’énergie refoulée sur le réseau concerne uniquement le fournisseur électrique et le co-contractant, à l’exclusion de Finergy SA.
Les tarifs de rachat et la rétribution de l’énergie ne sont pas garantis par Finergy SA.

7. Délais

Les délais inscrits dans la commande et dans la description des prestations sont donnés à titre indicatif. Finergy SA s’efforce toutefois de les respecter. Finergy SA n’est pas responsable en cas de retard d’exécution de la prestation à cause d’un événement de force majeure ou à cause des événements qui compliquent considérablement ou empêchent la livraison pour Finergy SA – notamment à cause d’une grève, d’un boycott, de décisions administratives etc., même s’ils surviennent chez ses fournisseurs ou ses sous-traitants. En cas de retard imputable à une faute ou négligence du co-contractant, Finergy SA se réserve le droit de réclamer une indemnité pour les frais supplémentaires occasionnés par le retard ou de résoudre le contrat. Le co-contractant répond de tout retard survenu de son fait ou du fait de ses employés ou sous-traitants dont lui-même ou ses préposés pourraient être rendus responsables selon le droit applicable.

En cas de retard relevant de la responsabilité de Finergy SA, le co-contractant ne peut dénoncer le contrat pour non-respect des délais qu’après avoir mis en demeure Finergy SA, par courrier recommandé, de remplir ses obligations en lui impartissant un délai supplémentaire de six semaines pour s’exécuter ; toute prétention en dommages et intérêts en faveur du co-contractant est expressément exclue, à quelque titre que ce soit, dans les limites de la loi.En cas de retard d’un sous-traitant de Finergy SA d’exécuter sa prestation ou de procéder à la livraison dans les délais convenus, pour quelque motif que ce soit, Finergy SA peut dénoncer le contrat unilatéralement et avec effet immédiat ; toute prétention en dommages et intérêts en faveur du co-contractant est expressément exclue, à quelque titre que ce soit, dans les limites de la loi.